Il est convenu que la délégation des employeurs prend en charge le secrétariat de la négociation et l'établissement d'un compte-rendu de chaque réunion selon des modalités à convenir entre elles.

Les délégués désignés par les organisations de salariés pour participer aux réunions de négociation bénéficient de la part de leur employeur lorsque celui-ci entre dans le champ de la future CCN d'une autorisation d'absence d'une journée pour participer à ces réunions et en assurer la préparation, incluant le temps de déplacement. Ces mandats sont communiqués au collège des employeurs.