Annexe II Accord du 2 février 1995

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 5

En vigueur

Cas de maintien en activité au-delà de 65 ans

En cas de maintien en activité au-delà de l'âge normal de la retraite, la mise en service de la retraite est différée jusqu'à la cessation d'activité.