Annexe II ACCORD du 2 février 1995

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 6

En vigueur

Versement unique

Lorsque la retraite ou l'allocation de réversion est inférieure à 50 points, celle-ci est attribuée sous forme d'un versement unique égal au montant obtenu en multipliant le nombre de ces points par un chiffre égal à huit fois la valeur du point applicable lors de la mise en service. Le chiffre multiplicateur ne peut cependant être supérieur au nombre maximum d'années possible de service de l'allocation, s'agissant des enfants à charge.