Quel délai ?

À la suite de l'arrêté d'extension de l'accord, les entreprises auront 24 mois pour appliquer et se mettre en conformité avec la nouvelle classification. Les partenaires sociaux encouragent les entreprises à se saisir rapidement du sujet, les travaux d'application étant conséquents.

Quelle forme ?

L'information individuelle de chaque salarié doit se faire par écrit.

Dans l'hypothèse où l'application de la nouvelle grille de classification entraîne une modification du contenu des missions principales de l'emploi/poste du salarié, nous vous conseillons, par sécurité juridique, de prévoir la rédaction d'un avenant au contrat de travail du salarié.

Modification du bulletin de paie

Les bulletins de paie des salariés devront mentionner :
– la dénomination de l'emploi du salarié ;
– le nouveau niveau de positionnement de l'emploi du salarié.

Informations des salariés

Les modalités de notification

L'employeur notifie par écrit à chaque salarié le classement attribué à l'emploi qu'il exerce effectivement.

Garanties pour les salariés

Garantie de salaire

L'application de la nouvelle grille de classification ne doit pas entraîner une baisse de la rémunération du salarié présent et inscrit dans les effectifs de l'entreprise au moment de la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification.

Le salarié conserve sa rémunération et bénéficie, le cas échéant, des augmentations collectives.

Garantie de statut

L'application de la nouvelle grille de classification ne doit pas entraîner de perte du statut du salarié présent et inscrit dans les effectifs de la Maison lors de la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification.

Exemple : si au moment de la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification, un salarié a le statut cadre, il devra, sauf accord des parties, conserver son statut cadre.

Rôle des institutions représentatives du personnel

Les partenaires sociaux rappellent que la mise en place effective de la nouvelle classification est obligatoire et qu'elle relève de la seule responsabilité de l'employeur.

La branche préconise que la méthode soit instaurée dans une logique d'échange et de dialogue pendant la durée des travaux.

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le comité social et économique (CSE), s'il existe, doit être obligatoirement informé et consulté sur les modalités de mise en œuvre. Les partenaires sociaux incitent à autant de réunions que nécessaire et a minima 3 réunions d'information pendant la période de transition.

Dans les entreprises d'au moins onze salariés, la délégation du personnel au comité social et économique, s'il existe, présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à la mise en œuvre dans l'entreprise de l'accord. En plus de cette obligation, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le dialogue social en instaurant autant de réunions que nécessaire et a minima 3 réunions d'information pendant la période de transition.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen, les supports d'information rédigés paritairement. En plus de cette obligation, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le dialogue social en préconisant l'organisation d'une réunion d'information collective avec les salariés au sein de l'entreprise.

Interprétation des dispositions conventionnelles

La CPPNI de la branche est chargée de l'interprétation des dispositions conventionnelles relatives à la classification.

Suivi du déploiement de la nouvelle classification

Afin d'en assurer le suivi et le bon déploiement, un bilan intermédiaire sera réalisé par la CPPNI 12 mois après le début de la période de transition et un bilan d'application à 24 mois à la fin de la période de transition, au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, seront réalisés.