Accord du 18 mars 2024 relatif à la classification des emplois

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Article

En vigueur étendu

La mise en œuvre de la grille de classification dans des conditions homogènes d'une Maison à l'autre dans la branche nécessite de donner une définition unique et commune aux différentes notions techniques utilisées.

Pour l'application de la classification, on entend ainsi par :

« Activité » : ensemble de tâches en vue de la réalisation d'un travail. Le regroupement des activités a une finalité commune en général dans un domaine d'activité.

« Compétence » : ensemble de savoirs, savoir-faire et savoir-être pour les besoins de l'emploi, structuré et mis en œuvre en fonction d'objectifs, immédiatement mobilisable dans des situations de travail données sans formation complémentaire.

« Consigne » : ensemble d'instructions relatives à la réalisation du travail (simple, écrite ou oral, précis et détaillé).

« Critère » : élément d'appréciation considéré comme significatif pour évaluer un emploi.

« Degré » : poids relatif attribué dans chacun des critères lors de l'analyse de chaque emploi. Dans la grille de classification, il y a 9 degrés numérotés pour chaque critère. Lors de l'analyse, chaque emploi se verra affecté d'un degré dans chaque critère.

« Directive » : ensemble d'indications données par une autorité définissant les objectifs généraux à atteindre.

« Emploi » : un ensemble de situations de travail ayant des finalités identiques ou proches dans une organisation de travail donnée. D'autres termes ont souvent le même usage mais recouvrent des significations différentes :
– le poste est un environnement physique dans lequel s'exécute un ensemble précis de tâches pour une organisation de travail donnée, observable dans un contexte déterminé ;
– l'emploi doit également être distingué du métier. Le métier se caractérise par des activités et des compétences formant un espace naturel d'évolution entre les emplois composant un même métier.

« Expérience » : ensemble des compétences acquises antérieurement par une pratique professionnelle.

« Fonction » : elle correspond au champ de l'emploi concerné. La fonction permet de définir le rôle du salarié dans l'organisation, elle est définie à travers les missions et les responsabilités assumées.

« Formation » : ensemble des moyens éducatifs et formatifs, scolaires et professionnels mis en œuvre pour préparer le salarié à l'exercice d'une activité.

« Instruction » : ordre indiquant les actions à accomplir et/ou les modes opératoires types à appliquer.

« Mission » : elle correspond à de grandes catégories d'actions confiées à un emploi. La mission se décline en activités.

« Mode opératoire » : description détaillée et chronologique d'actions à mener pour atteindre un résultat déterminé.

« Périmètre » : champ d'exercice de l'emploi.

« Qualification et statut » : les contrats de travail précisent le statut du salarié, en rapport avec sa qualification. La qualification professionnelle du salarié correspond à l'aptitude du salarié à remplir tel ou tel emploi défini dans la classification des emplois. Par exemple : manœuvre, ouvrier spécialisé, assistante administrative, technicien informatique, commercial senior…

En l'absence de définition légale, et à défaut de stipulations conventionnelles, ce sont les salariés et l'employeur, lors de l'embauche, qui définissent la qualification professionnelle du salarié qui sera indiquée sur le contrat de travail et rappelée sur la fiche de paie.

« Secteur ou secteur d'activités » : il s'agit d'un ensemble d'emplois exerçant des activités dans un même domaine. Il correspond généralement à un « service » au sein des entreprises.

« Spécialité » : ensemble de connaissances approfondies sur un champ d'activités délimitées.

« Tâche – opération » : travail exécuté dans des conditions déterminées.

« Technique » : ensemble des procédés et méthodes mis en œuvre pour produire un résultat dans une situation de travail donnée.