1. Entreprises employant de 11 à 49 salariés

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, les élus du CSE assurent la gestion d'activités sociales et culturelles en accord avec l'employeur compte tenu de l'absence de personnalité morale du CSE à compétences restreintes (pas de comptabilité propre). Le sujet des ASC est abordé au moins deux fois par an en CSE.

Les représentants du personnel titulaires bénéficient pour l'exercice de cette fonction d'un crédit de 2 heures de délégation supplémentaire par mois.

Ces activités sociales et culturelles sont financées à raison de 0,5 % au minimum de la masse salariale brute versée par l'employeur.

2. Entreprises employant 50 salariés et plus

À l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, la contribution de l'entreprise au financement des activités sociales et culturelles géré par le comité social et économique est égale au minimum à 0,5 % de la masse salariale brute versée par l'employeur.

Elle augmente ensuite par tiers durant une période transitoire de 3 ans pour atteindre 1 % de la masse salariale brute versée par l'employeur.

Conformément aux dispositions légales, ce financement est au moins égal au rapport de la contribution à la masse salariale de l'année précédente.