Accord du 8 février 2024 relatif aux conditions de la mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance et du régime des frais de soins de santé

Article 7

En vigueur

Les parties signataires du présent protocole mandatent les Experts désignés à l'article 1er pour :
– gérer le processus d'appel d'offres et notamment répondre aux questions des candidats pendant la période prévue à cet effet (cf article 8) ;
– dépouiller et analyser les réponses à la mise en concurrence en fonction des différents critères retenus et établir la notation de chaque réponse selon la grille prévue à l'Article 6.1 ;
– présenter aux membres du comité paritaire de gestion et aux membres de la CPPNI les différentes réponses à la mise en concurrence et les notations conformes à la grille prévue à l'Article 6.1 ;
– assister les membres du comité paritaire de gestion et de la CPPNI pour l'organisation de l'oral ;

Il appartiendra aux membres de la CPPNI, d'arrêter le nom du (des) organisme(s) d'assurance recommandé(s) et d'arrêter le nom du(des) gestionnaires et du(des) gestionnaire(s) financier(s) comme indiqué au 6.