Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) peut être saisie d'une interprétation ou d'une conciliation portant sur les dispositions du présent accord et de ses annexes.

En tout état de cause, les parties se réuniront deux ans après la signature du présent accord pour en effectuer un bilan.

En fonction de la nature de l'interprétation ou de la conciliation dont ils sont saisis ainsi que dans le cadre du bilan du présent accord, les membres de la CPPNI auront la faculté d'inviter un représentant des signataires d'un des accords interprofessionnels cités dans les annexes afin d'éclairer leurs travaux.