Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 14/12/2023En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Droits des conjoints divorcés sans conjoint survivant

1. Le conjoint divorcé d'un participant dont le décès survient à compter du 1er janvier 2019 a droit, s'il n'est pas remarié, à une allocation de réversion, sous réserve de remplir les conditions posées pour l'ouverture des droits au profit des conjoints survivants. La condition de remariage ne s'applique pas en cas de remariage avec le même conjoint.

Le montant de l'allocation due au conjoint divorcé est déterminé selon les mêmes modalités que celles retenues au profit des conjoints survivants, puis affecté du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et la durée d'assurance du participant décédé, au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, limitée à 172 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2019, sans que ce rapport puisse excéder 1.

2. Toutefois, en cas de pluralité de conjoints divorcés non remariés à la date d'effet de la première liquidation d'une des allocations de réversion, si la durée totale des mariages est supérieure à la durée d'assurance du participant décédé prise dans la limite du nombre de trimestres figurant au paragraphe précédent, chacun d'eux est susceptible de recevoir une allocation de réversion dont le montant est déterminé selon les modalités prévues à l'article 109 puis affecté du rapport entre la durée de son mariage avec le participant décédé et la durée globale des mariages dudit participant avec les ayants droit concernés.

La suppression d'une allocation de réversion est sans effet sur le montant d'une autre allocation de réversion.

L'allocation servie au conjoint divorcé est supprimée de façon définitive en cas de remariage.

En cas de décès d'un participant avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par les accords alors en vigueur. Par exception, si le participant était actif au moment de son décès avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par la réglementation du régime Arrco, institué par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, en vigueur à la date du décès.