Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 111

En vigueur

Maintien, suspension ou suppression de droits

Le service de l'allocation de réversion en application de l'article 110 est interrompu si l'état d'invalidité du conjoint cesse ; il reprend à l'âge et aux conditions mentionnées à l'article 109.

En cas de remariage postérieurement à l'attribution de l'allocation de réversion, le service de celle-ci est supprimé de façon définitive à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil suivant, selon que les allocations de réversion ont été versées mensuellement ou trimestriellement.

En revanche, lorsque le droit à l'allocation de réversion a été ouvert du fait de l'existence de deux enfants à charge, le service de l'allocation reste maintenu même si la condition justifiant l'ouverture de ce droit n'est plus remplie.