Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Textes Attachés : Avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Extension

Etendu par arrêté du 15 avril 2024 JORF 17 avril 2024
Elargi par arrêté du 15 avril 2024 JORF 17 avril 2024

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 décembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2024-8

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  • Article

    En vigueur

    • L'article 109 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :

    À la fin du quatrième paragraphe, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception, si le participant était actif au moment de son décès avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par la réglementation du régime Arrco, institué par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, en vigueur à la date du décès. »

    • L'article 112 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :

    À la fin du sixième paragraphe, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception, si le participant était actif au moment de son décès avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par la réglementation du régime Arrco, institué par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, en vigueur à la date du décès. »

    • L'article 113 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :

    À la fin du quatrième paragraphe, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception, si le participant était actif au moment de son décès avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par la réglementation du régime Arrco, institué par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, en vigueur à la date du décès. »

    Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature pour toutes les pensions de réversion liquidées à compter du 1er décembre 2023.