Les modifications suivantes sont apportées au règlement de la « Section financière des contrats sur mesure de frais médicaux » :

I. Les articles 2 à 21 « Réservés » sont remplacés par articles 2 à 27 « Réservés ».

II. L'article 22 « Section financière et réserve » est renuméroté 28 et est intégralement remplacé comme suit :

« Article 28
Section financière et réserve

Pour le suivi des opérations nées des contrats sur mesure de frais médicaux, il est institué une section financière spécifique dans les comptes de l'institution.
La réserve de la section financière des contrats sur mesure de frais médicaux est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par l'affectation du solde du “compte des opérations contractuelles” tel que défini à l'article 30.1 du présent règlement ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie des résultats des comptes de gestion ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie des excédents des comptes définis à l'article 30.1 des règlements “des frais médicaux individuels des actifs » et « des frais médicaux individuels des retraités”. »

III. L'article 29 « Réservé » est créé.

IV. L'article 23 « Comptes de résultats » est renuméroté 30 et est intégralement remplacé comme suit :

« Article 30
Comptes de résultats

Pour la section financière définie à l'article 28, les opérations sont suivies dans deux comptes :

30.1. Le “compte des opérations contractuelles”

Ce compte reprend l'ensemble des produits et charges résultant des dispositions contractuelles des contrats sur mesure de frais médicaux.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire d'affecter le solde du compte des opérations contractuelles à la réserve définie à l'article 28.

30.2. Le “Compte de gestion”

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
À cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations des contrats sur mesure de frais médicaux, conformément aux dispositions définies dans chaque contrat.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire (sur proposition du conseil d'administration) d'affecter le résultat annuel du compte de gestion de la section financière susvisée. »