Salaires minima garantis

Engagement à la journée

Rémunération minimum journalière de 149,50 € incluant :
– 119,60 € au titre de 8 heures de travail effectif et fixation de la prestation ;
– 29,90 € au titre de la rémunération prévue à l'article L. 212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

Engagement à la semaine

Rémunération minimum hebdomadaire pour une semaine de 5 jours : 560,68 € incluant 20 % au titre de l'article L. 212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

Rémunération minimum hebdomadaire pour une semaine de 6 jours : 672,72 € incluant 20 % au titre de l'article L. 212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

La rémunération au titre de l'article L. 212-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle se décompose comme suit :
– 37 % pour l'exploitation dans les salles de cinéma du secteur commercial et du secteur non commercial et dans tout lieu réunissant du public ;
– 25 % pour l'exploitation par télédiffusion ;
– 10 % pour l'exploitation par la mise à disposition à la demande et “ en ligne ” ;
– 15 % pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
– 13 % pour toutes autres exploitations secondaires et dérivées du film et de ses éléments.

La décomposition susvisée entre les différents modes d'exploitation est propre à la fixation du salaire minimum des artistes-interprètes relevant de la présente convention collective et ne peut donc constituer une référence pour tout autre accord ou toute négociation qui ne relèverait pas du champ de la présente convention.

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'accord spécifique du 7 juin 1990 sont applicables en tenant compte de la présente annexe.