Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires.

Cette nouvelle convention collective s'est substituée à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches à compter du 1er octobre 2023.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont rappelé le taux de la contribution légale au financement de la formation professionnelle versée par les offices de la branche (art. 48).

Les partenaires sociaux acceptent aujourd'hui de rétablir le principe d'une contribution conventionnelle supplémentaire en application de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.