Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention
Avenant n° 2 du 23 novembre 2023 à l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire (annexe III de la convention collective)
Avenant n° 3 du 23 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (art. 48 « Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle »)
Avenant n° 4 du 26 janvier 2024 relatif aux autorisations d'absences (Article 6.1 de la convention collective)
Avenant n° 5 du 13 mai 2024 relatif à la modification de la convention collective (chapitre II « Grilles de classification » du titre 8 « Classification »)
Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatif à la modification de la fiche emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire »
Avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire frais de santé
Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires
Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière (annexe II)
Avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation
Avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif à la modification de l'article 43.2 « Contrat de professionnalisation » de la convention collective
En vigueur
Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires.
Cette nouvelle convention collective s'est substituée à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches à compter du 1er octobre 2023.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont rappelé le taux de la contribution légale au financement de la formation professionnelle versée par les offices de la branche (art. 48).
Les partenaires sociaux acceptent aujourd'hui de rétablir le principe d'une contribution conventionnelle supplémentaire en application de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Articles cités
En vigueur
Contribution conventionnelle à la formation professionnelle des salariésLes dispositions du chapitre 2 du titre 6 de la convention collective sont complétées d'un article 48.1 définit comme suit :
« Article 48.1
Taux de contribution conventionnelle à la formation professionnelle des salariésEn sus de la contribution légale, les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective versent une contribution conventionnelle égale à :
– 0,12 % de la masse salariale brute des salariés pour les études et offices de moins de 11 salariés ;
– 0,35 % de la masse salariale brute des salariés pour les études et offices employant au moins 11 salariés.Cette contribution est versée à l'OPCO compétent, à l'exception des employeurs implantés dans un DROM, qui selon les dispositions légales, versent leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.
Cette contribution est recouvrée en année N sur la base des salaires de l'année N – 1. »
Les parties s'engagent à se réunir lors du second semestre 2024 pour apprécier l'opportunité d'une évolution de ces taux.
En vigueur
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.En vigueur
Durée, entrée en vigueur, extension et dépôtLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.