Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires.

Cette nouvelle convention collective s'est substituée à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches à compter du 1er octobre 2023.

Dans ce cadre, ont été maintenues en annexe III de la convention collective, les dispositions relatives au règlement du régime de retraite complémentaire dont bénéficient les salariés qui relevaient avant le 1er octobre 2023 de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).

Au regard de l'évolution de ce régime et de la nécessité d'en assurer un équilibre en termes de gestion par la CARCO (organisme gestionnaire),  (1) les partenaires sociaux se sont accordés pour remplacer au sein du règlement du régime de retraite supplémentaire le prélèvement de gestion fixé à 1 % de la provision mathématique théorique des encours par un prélèvement de 1,15 % de la PTS.

(1) Au préambule, les mots « Au regard de l'évolution de ce régime et de la nécessité d'en assurer un équilibre en termes de gestion par la Carco (organisme gestionnaire) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1)