Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention
Avenant n° 2 du 23 novembre 2023 à l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire (annexe III de la convention collective)
Avenant n° 3 du 23 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (art. 48 « Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle »)
Avenant n° 4 du 26 janvier 2024 relatif aux autorisations d'absences (Article 6.1 de la convention collective)
Avenant n° 5 du 13 mai 2024 relatif à la modification de la convention collective (chapitre II « Grilles de classification » du titre 8 « Classification »)
Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatif à la modification de la fiche emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire »
Avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire frais de santé
Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires
Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière (annexe II)
Avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation
Avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif à la modification de l'article 43.2 « Contrat de professionnalisation » de la convention collective
En vigueur
Le 1er décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et de la branche des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785) ont signé à l'unanimité la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires.
Cette nouvelle convention collective s'est substituée à l'ensemble des dispositions conventionnelles précédemment existantes dans ces branches à compter du 1er octobre 2023.
Dans ce cadre, ont été maintenues en annexe III de la convention collective, les dispositions relatives au règlement du régime de retraite complémentaire dont bénéficient les salariés qui relevaient avant le 1er octobre 2023 de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Au regard de l'évolution de ce régime et de la nécessité d'en assurer un équilibre en termes de gestion par la CARCO (organisme gestionnaire), (1) les partenaires sociaux se sont accordés pour remplacer au sein du règlement du régime de retraite supplémentaire le prélèvement de gestion fixé à 1 % de la provision mathématique théorique des encours par un prélèvement de 1,15 % de la PTS.
(1) Au préambule, les mots « Au regard de l'évolution de ce régime et de la nécessité d'en assurer un équilibre en termes de gestion par la Carco (organisme gestionnaire) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1)
En vigueur
Modification de l'article 6 de l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire visé en annexe IIILes dispositions de l'article 6 du règlement du régime de retraite en annexe III de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 6
Prélèvement de gestionLe total des frais de gestion prélevés pour couvrir les frais de gestion du régime, c'est-à-dire les frais de service des prestations et les frais d'administration, est égal à la somme de :
– prélèvement d'acquisition : 8,5 % des cotisations et contributions de l'exercice concerné, définies aux articles 3 et 4 ci-dessus ;
– prélèvement de gestion : 1,15 % de la PTS à l'ouverture de l'exercice. »En vigueur
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.En vigueur
Durée, entrée en vigueur, extension et dépôtLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.