Après avoir relevé que :

Le 7 décembre 2006, un accord collectif professionnel relatif au régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, du 6 décembre 2013, du 18 novembre 2014, du 15 décembre 2015, du 20 décembre 2016, du 29 janvier 2020, et du 8 décembre 2022 ;

La garantie assistance, souscrite auprès de Mondial Assistance, a été résiliée à effet du 31 décembre 2023 ;

Et après consultation et décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :