Par nature, le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, il est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.

Il prendra effet le premier jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.