Article 5.3
Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur soit à ce jour tous les quatre ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5.3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur soit à ce jour tous les quatre ans.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.