La CPPNI exerce une mission de suivi de la négociation collective menée dans la branche PA/CUMA : accords territoriaux et/ou professionnels, accord d'entreprise, accord d'entreprise type avec une attention particulière pour les accords d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative. En plus du rapport annuel d'activité, elle réalise un bilan régulier des salaires et des rémunérations.

Pour ce faire, les entreprises et exploitations agricoles et le secrétariat des commissions mixtes ou paritaires sont tenues de transmettre les accords conclus à la CPPNI par voie dématérialisée à l'adresse indiquée à l'article 2.

La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords en particulier quant aux formalités de dépôt et de publicité applicables.