Article 3
Modifié par Avenant n° 01 du 2 octobre 2023 à l'avenant n° 10-22 du 6 décembre 2022 - art. 3
3.1. Pesée de l'emploi
La pesée des emplois est réalisée par l'employeur avec la grille de cotation. Elle s'effectue en déterminant, pour chaque critère, le niveau de positionnement correspondant à l'exercice de l'emploi.
La pesée résulte de la somme des points correspondant au niveau de positionnement sélectionné dans chacun des critères.
L'employeur transmet par écrit, le détail de la pesée de l'emploi du salarié. La pesée détaillée peut être communiquée par exemple au sein du contrat de travail ou dans une annexe à ce dernier.
Pour chaque critère dans un emploi repère, est fixé un niveau minimum de pesée en dessous duquel il n'est pas possible de peser un emploi rattaché. Il n'est pas possible d'attribuer des points intermédiaires aux niveaux de positionnement mis en place par le présent chapitre.
Le niveau maximum de chaque critère et de la pesée de l'emploi repère est précisé à titre indicatif afin d'assurer une cohérence entre les emplois repères. C'est notamment le cas de l'emploi repère directeur (trice)/ cadre fédéral (e) lorsque l'emploi est exercé, par exemple, dans une structure de plus de 50 salariés équivalent temps plein ou multi-gestionnaire ou située dans un territoire ou environnement complexe. Dans ce cas, la pesée peut être supérieure.
Lors de la pesée de l'emploi, pour chacun des 8 critères, un seul niveau de positionnement est choisi.
Le salaire socle conventionnel, qui constitue l'une des composantes de la rémunération de base, correspond au premier niveau de positionnement de chaque critère.
3.2. Grille de cotation pour la pesée de l'emploi
L'employeur en fonction du poste occupé est libre dans la dénomination de l'intitulé de l'emploi. Il doit utiliser les dénominations proposées par la branche quand cela est possible.
La description des missions de chaque emploi repère est complétée d'une rubrique d'emplois rattachés.
Les huit critères de la grille de cotation se présentent ainsi :
• Niveaux de qualification
Critère 1 : formation requise
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | Pas de diplôme ou certification requis par l'emploi. | SSC |
| 2 | Diplômes ou certifications de niveau 3 requis par l'emploi. | 5 |
| 3 | Diplômes ou certifications de niveau 4 requis par l'emploi | 15 |
| 4 | Diplômes ou certifications de niveau 5 requis par l'emploi. | 35 |
| 5 | Diplômes ou certifications de niveau 6 requis par l'emploi. | 55 |
| 6 | Diplômes ou certifications de niveau 7 requis par l'emploi. | 90 |
| 7 | Diplômes ou certifications de niveau 8 et plus requis par l'emploi. | 120 |
• Responsabilités et compétences techniques et relationnelles des métiers du lien social et familial
Critère 2 : complexité de l'emploi
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi nécessite de faire appel à la connaissance de modes opératoires connus. L'emploi oblige à reproduire ces modes opératoires de manière habituelle, régulière. | SSC |
| 2 | L'emploi nécessite régulièrement de l'adaptation. La complexité de l'emploi implique de trouver des solutions. | 5 |
| 3 | L'emploi nécessite l'analyse de plusieurs processus en cours. Il implique d'utiliser ses compétences dans un domaine d'activité. | 15 |
| 4 | L'emploi nécessite l'analyse de plusieurs processus en cours. Il implique d'utiliser ses compétences dans plusieurs domaines d'activités. | 30 |
| 5 | L'emploi nécessite de trouver des réponses et d'être force de propositions dans plusieurs domaines d'activités. | 45 |
| 6 | L'emploi nécessite d'analyser, de concevoir et de coordonner des domaines d'activité. | 65 |
| 7 | L'emploi requiert la maîtrise de plusieurs domaines de compétences ou l'expertise avérée dans un domaine de compétences, permettant le développement et/ ou la participation à une démarche stratégique. | 80 |
| 8 | L'emploi requiert l'expertise avérée dans plusieurs domaines de compétences permettant d'anticiper les évolutions stratégiques. L'analyse de ces évolutions stratégiques a pour but de préparer les décisions politiques. | 110 |
Critère 3 : autonomie
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | Les demandes d'exécution de l'emploi sont directes et précises. Les vérifications sont faites sur le respect des procédures. | SSC |
| 2 | Les demandes d'exécution de l'emploi s'inscrivent dans un ou plusieurs domaines d'activités. Les vérifications sont faites sur l'atteinte des résultats dans le temps et les délais impartis. | 5 |
| 3 | La gestion d'un ou des domaines d'activités requiert la mise en œuvre d'objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l'aide de points d'étapes réguliers. | 15 |
| 4 | Le pilotage d'un projet pour l'ensemble de l'entreprise requiert la mise en œuvre d'objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l'aide de points d'étapes réguliers. | 25 |
| 5 | Le pilotage du projet d'un établissement de l'entreprise requiert la mise en œuvre d'objectifs fixés par le/ la responsable hiérarchique direct. Les vérifications sont faites à l'aide de bilans intermédiaires. | 35 |
| 6 | Le pilotage et la gestion stratégique d'une entreprise requièrent la mise en œuvre d'orientations et d'objectifs fixés avec les instances politiques. Les vérifications sont faites sur l'efficacité, la pertinence, et l'opportunité des choix effectués. | 55 |
Critère 4 : dimensions relationnelles avec le public accueilli (1)
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi requiert des contacts ponctuels avec le public accueilli. | SSC |
| 2 | L'emploi requiert des échanges réguliers avec le public accueilli. | 1 |
| 3 | L'emploi requiert un accompagnement du public accueilli. | 7 |
| 4 | L'emploi requiert la mobilisation du public accueilli au projet de l'entreprise. | 18 |
| 5 | L'emploi requiert de gérer des situations complexes avec ou entre le public accueilli. | 30 |
• Responsabilités et compétences en lien avec le fonctionnement de la structure et la sécurité des biens et des personnes
Critère 5 : responsabilités financières
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi n'implique pas de responsabilités financières. | SSC |
| 2 | L'emploi implique une responsabilité d'une caisse et/ ou des achats courants. | 2 |
| 3 | L'emploi implique une responsabilité dans le suivi et l'exécution d'un budget. | 10 |
| 4 | L'emploi implique une responsabilité dans la gestion d'un budget (suivi, participation à la recherche de financements conjoncturels) dans un domaine d'activité. | 20 |
| 5 | L'emploi implique une responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire dans plusieurs domaines d'activités (suivi, participation à la recherche de financements conjoncturels). | 40 |
| 6 | L'emploi implique une responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire de l'entreprise ou d'un établissement de l'entreprise. | 50 |
| 7 | L'emploi implique la responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire de l'entreprise ou d'un établissement ainsi que dans la recherche de financements structurels. | 55 |
| 8 | L'emploi implique la responsabilité dans la construction et la gestion budgétaire d'une entreprise ayant un budget consolidé de plusieurs établissements ainsi que dans la recherche de financements structurels. | 60 |
Critère 6 : responsabilités dans la gestion des ressources humaines
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi n'implique pas de responsabilités dans la gestion des ressources humaines. | SSC |
| 2 | L'emploi implique le suivi de l'exécution du travail d'une ou plusieurs personnes d'une équipe. | 10 |
| 3 | L'emploi implique la gestion d'une partie des ressources humaines pour une partie de l'équipe de l'entreprise ou de l'établissement. | 20 |
| 4 | L'emploi implique la gestion d'une partie des ressources humaines pour l'ensemble de l'entreprise. | 25 |
| 5 | L'emploi implique la gestion de l'ensemble des ressources humaines d'un établissement ou d'une entreprise. | 30 |
| 6 | L'emploi implique par délégation la définition de la politique et la mise en œuvre des ressources humaines de l'entreprise dont l'effectif est de moins de 20 salariés équivalents temps pleins (ETP) en lien avec les instances politiques. | 40 |
| 7 | L'emploi implique par délégation la définition de la politique et la mise en œuvre des ressources humaines de l'entreprise dont l'effectif est compris entre 20 salariés ETP et moins de 50 salariés ETP en lien avec les instances politiques. | 50 |
| 8 | L'emploi implique par délégation la définition de la politique et la mise en œuvre des ressources humaines de l'entreprise dont l'effectif est d'au moins de 50 salariés ETP en lien avec les instances politiques. | 60 |
Critère 7 : sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | Participe individuellement à la sécurité générale des matériels et/ ou des personnes (salariés, bénévoles, public accueilli) de l'entreprise. | SSC |
| 2 | Responsabilité de l'utilisation des matériels mis à disposition du public accueilli (éducatif, pédagogique …) et de la sécurité du public accueilli dans le cadre de l'activité. | 5 |
| 3 | Responsabilité de l'utilisation des matériels de l'entreprise et de la sécurité des personnes dans le cadre de l'activité. | 20 |
| 4 | Responsabilité de la sécurité des personnes (salariés, bénévoles et public accueilli) et des matériels d'un établissement. | 35 |
| 5 | Responsabilité de la sécurité des personnes (salariés, bénévoles, et public accueilli) et des matériels d'une entreprise de moins de 50 salariés équivalent temps plein. | 50 |
| 6 | Responsabilité de la sécurité des personnes (salariés, bénévoles, et public accueilli) et des matériels d'une entreprise de 50 salariés équivalent temps plein ou de plusieurs établissements. | 70 |
• Contribution au projet de l'entreprise
Critère 8 : contribution au projet de l'entreprise
| Positionnement | Contenu | Points |
|---|---|---|
| 1 | L'emploi implique de contribuer au bon fonctionnement du projet de l'entreprise. | SSC |
| 2 | L'emploi implique de participer à la mise en œuvre d'actions visant à la réussite du projet de l'entreprise. | 10 |
| 3 | L'emploi implique la participation à l'élaboration et à la réussite du projet en lien avec le projet de l'entreprise. | 20 |
| 4 | L'emploi implique la responsabilité du pilotage d'un projet agrée en lien avec le projet de l'entreprise. | 30 |
| 5 | L'emploi implique la responsabilité du pilotage du projet de l'entreprise, (en lien avec les orientations données par les instances politiques). | 45 |