Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention

Article 5

En vigueur

Indemnité de départ à la retraite

Après l'article 19 de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, il est inséré un article 19.1 rédigé comme suit :

« Article 19.1 Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite calculée conformément aux dispositions légales. »