À l'article 41 de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, il est inséré un premier alinéa rédigé comme suit :

« Les partenaires sociaux rappellent qu'en toute hypothèse les salariés ne peuvent bénéficier d'une rémunération d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance. »