Article 4
Au 1er juillet 2026, les parties sont convenues de revaloriser de 5 points le coefficient des emplois-repères ci-après, qui sont aujourd'hui les suivants :
– agent entretien/agent de sécurité (205) ;
– employé administratif/agent d'accueil/assistant services généraux (205) ;
– appariteur (207) ;
– secrétaire (215) ;
– clerc/clerc significateur/clerc au PV (221) ;
– clerc significateur titulaire de la CQP ou d'une ancienneté de 5 ans (231) ;
– commissaire de justice stagiaire (230) ;
– gestionnaire de dossier (240) ;
– clerc assistant (250) ;
– gestionnaire de dossier confirmé (270) ;
– clerc gestionnaire/clerc habilité aux constats (288).
Cette revalorisation interviendra sur la base des coefficients de ces emplois en vigueur au 1er juillet 2026, y compris donc s'ils ont été revalorisés par la voie d'un avenant à la convention collective.
En outre, les parties sont convenues qu'à la date du 1er juillet 2026 :
– si le salaire minimum conventionnel correspondant aux premiers coefficients de la grille de classification n'est pas au moins égal à 103 % du salaire minimum de croissance (Smic) applicable au 1er juillet 2026 ;
– alors, ces coefficients ou la valeur du point définie à l'article 41.1 de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires seront réajustés par voie d'avenant, de sorte que le salaire minimum conventionnel correspondant au premier coefficient de la grille de classification soit égal à 103 % du Smic applicable au 1er juillet 2026.