Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention

Article 3

En vigueur

Modification du chapitre 2 du titre 8 de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires

À compter du 1er octobre 2023, le chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit.

Les parties sont convenues de fixer le coefficient de l'emploi-repère « Comptable » (catégorie I, niveau 3, échelon 1) à 270 et le coefficient de l'emploi-repère « Titulaire de l'examen volontaire » (catégorie II, niveau 3) à 400.