Accord du 12 octobre 2009 relatif au développement de la formation et la professionnalisation

En vigueur depuis le 01/11/2009En vigueur depuis le 01 novembre 2009

Article 6

En vigueur

Politiques de formation en faveur de certaines catégories de salariés

Travailleurs handicapés

Dans le cadre des mesures spécifiques inscrites dans le fonds national d'intervention de l'OPCA et par des moyens propres aux centres, les CLCC s'engagent à favoriser la reconversion des salariés devenus handicapés reconnus par la commission des droits de l'autonomie (ex COTOREP).

Pour ce faire les CLCC développeront toute action de formation permettant l'intégration dans un emploi permanent de reclassement des salariés devenus handicapés.

Seniors

Sans préjuger des mesures qui pourront résulter des négociations en cours dans les centres sur cette population, les centres s'engagent à développer les moyens et actions de formation permettant de prévenir l'usure professionnelle des salariés seniors et les orienter vers :
– un bilan professionnel et/ou ;
– des actions de reconversion professionnelle.