Accord du 12 octobre 2009 relatif au développement de la formation et la professionnalisation

En vigueur depuis le 01/11/2009En vigueur depuis le 01 novembre 2009

Article 1er

En vigueur

Taux conventionnel dédié à la formation continue (révision de l'article 4.2.3.1)

Le taux minimal conventionnel consacré au financement de la formation professionnelle continue est fixé à 2,45 % de la masse salariale brute de chaque centre, soit une hausse de 0,15 % du taux actuel compte tenu du taux obligatoire de cotisation fixé par l'accord de branche n° 2008-01 (65 % a minima de 1,60 % de la MSB consacrés au plan de formation).

Les contributions légales à la professionnalisation (0,5 %) et au CIF (0,2 %) sont versées dans leur intégralité à l'OPCA UNIFAF auquel adhèrent les CLCC.

Afin d'inscrire cet effort de formation supplémentaire dans les politiques définies aux chapitres 9 et 10 de la CCN des CLCC, 50 % de cette augmentation, soit 0,10 % de la MSB, sont consacrés aux actions de formation prescrites dans le cadre du parcours professionnel des professionnels, notamment à l'accompagnement des nouvelles recrues dans leur parcours d'intégration.