Article 3
Les dispositions de l'article 20 de l'accord du 25 mars 2015 sont remplacés par les paragraphes suivants :
« Article 20.1
Les entreprises de moins de 10 salariés
Les employeurs doivent consacrer à la formation professionnelle un ensemble de contributions définies à l'article L. 6331-2 du code du travail.
Ces contributions sont versées à l'OPCO de la branche sauf dispositions contraires prévues par une loi ou un décret.
20.2.1. Contribution légale
Les employeurs doivent consacrer à la formation professionnelle un ensemble de contributions définies aux articles L. 6331-9 ou L. 6331-10 du code du travail (1).
Ces contributions sont versées à l'OPCO de la branche sauf dispositions contraires prévues par une loi ou un décret.
20.2.2. Contribution conventionnelle supplémentaire consacrée à la politique de branche
| Nombre de salariés | Plan de formation | Professionnalisation | CPF | FPSPP | CIF | Total légal | Contribution conventionnelle prévue par l'article 20.2.2 du présent accord (sous réserve des dispositions de l'article 26) | Total légal + conventionnel |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Moins de 10 | 0,40 % | 0,15 % | 0 | 0 | 0 | 0,55 % | 0 % | 0,55 % |
| De 10 et 49 | 0,20 % | 0,30 % | 0,20 % | 0,15 % | 0,15 % | 1 % | 0,15 % | 1,15 % |
| De 50 à 299 | 0,10 % | 0,30 % | 0,20 % | 0,20 % | 0,20 % | 1 % | 0,15 % | 1,15 % |
| De 300 et plus | 0 | 0,40 % | 0,20 % | 0,20 % | 0,20 % | 1 % | 0,15 % | 1,15 % |
En complément des contributions légales mentionnées à l'article 20.2.1 du présent accord, les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO de la branche une contribution conventionnelle supplémentaire destinée à accompagner la politique de formation de la branche d'un montant de 0,15 % de leur masse salariale brute.
Cette contribution pourra être affectée, notamment, à :
– des actions de formations ;
– des aides incitatives pour développer l'investissement en actions de formation (prise en charge des frais de gestion, fonds mutualisés supplémentaires …) ;
– des actions collectives ;
– des mesures d'accompagnement et d'appui des entreprises (notamment celles rencontrant des difficultés économiques), de secteurs ou filières professionnels ou de bassin d'emploi ;
– des actions prioritaires définies en CNPE ;
– des actions liées à l'attractivité de la branche ;
– etc.
Cette contribution annuelle est reconduite pour trois années supplémentaires, à savoir 2024,2025 et 2026. Les parties ouvriront au dernier semestre 2025 une négociation visant, par voie d'avenant annexé au présent accord à modifier, prolonger ou pérenniser cette contribution.
En outre, les parties signataires conviennent de faire avec l'ensemble des organisations représentatives dans la branche un bilan annuel en CPNEFP des utilisations de cette contribution afin éventuellement d'ouvrir, dans la commission compétente, une négociation pour modifier, prolonger ou pérenniser cette contribution. Ce bilan sera établi par l'OPCO désigné par la branche en début de chaque année.
Préalablement à cette négociation, l'OPCA de la branche remettra un bilan sur cette contribution spécifique et la CNPE définira les affectations possibles de cette contribution. »
(1) Pour mémoire : montant des contributions légales au jour de la signature de l'accord.