La présente convention, complétée d'une annexe II offrant un accord « clé en main » de participation, est destinée à permettre aux entreprises de la branche susvisée, assujetties à la participation obligatoire, d'accéder dans des conditions facilitées à un dispositif de participation dont pourront bénéficier leurs salariés, conformément aux dispositions prévues en la matière aux articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail.

La mise en place de cet accord « clé en main » dans l'entreprise est facultative, le présent accord ne remettant pas en cause les accords d'entreprise ou de groupe, en vigueur, ayant le même objet. L'accord « clé en main » offert en annexe II n'impose aucune obligation supplémentaire autre que celles résultant d'ores et déjà de l'application de la loi.

Ce dispositif peut être déployé au sein des entreprises de la branche qui le souhaitent selon les principes et les modalités simplifiées décrites à l'article 3 du présent accord.

Il est rappelé que depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, tout accord de participation doit prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ce qui implique que toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord souhaitant adhérer au dispositif de participation proposé en annexe II, devra disposer d'un PEE ou PEI.