La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture met fin à l'exception légale permettant aux accords de branche de conserver des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi.

Or, l'article 6 de la convention collective nationale du notariat fixe une durée de période d'essai pour les cadres d'une durée de 5 mois alors que l'article L. 1221-19 du code du travail limite cette durée à 4 mois et que l'article L. 1221-21 du code du travail autorise son renouvellement une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Les partenaires sociaux de la branche ont donc convenu et arrêté ce qui suit :