L'article 2 alinéa 2 relatif aux conditions de recours au complément d'heures par avenant temporaire de l'accord de branche du 19 novembre 2020 précité, est modifié comme suit :

« Les heures effectuées au-delà du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou de la durée du travail pratiquée dans l'office ou l'organisme assimilé. Ces heures sont rémunérées comme suit. »