Le fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT), qui assure la collecte des contributions conventionnelles affectées au FASTT et au financement du paritarisme du FASTT, se retrouve dans l'impossibilité de les recouvrer en totalité, en raison de l'absence de déclaration de la masse salariale intérimaire de certaines entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETT/ ETTI) sur la période d'emploi du trimestre échu concerné, servant de base au calcul des contributions dues par ces dernières.

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de prendre des mesures concrètes visant à garantir un recouvrement effectif par le FASTT des contributions conventionnelles obligatoires, en précisant, d'une part, les obligations à la charge des ETT/ ETTI dans le cadre de la collecte, d'autre part, les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.

En conséquence, les parties signataires du présent avenant modifient l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, modifié lui-même par avenants en date du 26 septembre 2002, du 13 juillet 2018 et, en dernier lieu, du 11 juin 2021. Il est rappelé que l'avenant du 26 septembre 2002 a fait l'objet d'un avenant en date du 16 décembre 2002.

Accessoirement, certaines dispositions de l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires sont modifiées par le présent avenant.

Les parties signataires précisent, en dernier lieu, que les modifications apportées par le présent avenant aux accords du 24 novembre 2000 et du 24 juin 1992 figurent en italique, dans un souci de lisibilité et de clarté.

Enfin, elles conviennent d'intégrer, en annexe, une version consolidée du texte de l'accord du 24 novembre 2000 modifié par les avenants suivants :
– avenant du 26 septembre 2002 à l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, modifié par avenant du 16 décembre 2002 ;
– avenant n° 2 du 13 juillet 2018 à l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 ;
– accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche du travail temporaire portant avenant à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000 ;
– avenant du 20 janvier 2023 à l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % et à l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires.