L'article 3 « Collecte des contributions conventionnelles obligatoires, dates limites de paiement et de déclaration, sanctions » est complété par le nouvel article 3-4 créé ainsi :

« Article 3-4
Suivi de la collecte des contributions conventionnelles obligatoires

À la fin de chaque exercice annuel de collecte, un état récapitulatif de la collecte annuelle est établi par le FASTT dans le cadre d'un rapport annuel adressé aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) après validation des comptes annuels du FASTT par le comité paritaire de gestion du FASTT. »