L'article 3 « Collecte des contributions conventionnelles obligatoires, dates limites de paiement et de déclaration, sanctions » est complété par le nouvel article 3-3 créé ainsi :

« Article 3-3
Retard de paiement des contributions conventionnelles obligatoire et pénalité

En cas de retard de paiement des contributions conventionnelles obligatoires, une pénalité de retard est exigible à compter du jour qui suit la date limite de paiement de ces contributions.

Est considéré comme un retard de paiement :
– le défaut de paiement des contributions conventionnelles obligatoires à la date limite de paiement, c'est-à-dire au dernier jour du mois qui suit la fin de chaque trimestre ;
– le paiement partiel des contributions conventionnelles obligatoires à la date limite de paiement ;
– le paiement tardif des contributions conventionnelles obligatoires, intervenant après la date limite de paiement.

En cas de retard de paiement, l'ETT/ETTI sera redevable d'une pénalité de 7 % par mois de retard, appliquée sur les montants suivants :
– soit sur les montants des contributions conventionnelles obligatoires dus sur la ou les période(s) concernée(s) si l'ETT/ETTI a déclaré mais n'a rien réglé au titre de la ou les période(s) concernée(s) ;
– soit sur le solde restant du si l'ETT/ETTI a déclaré mais n'a réglé qu'une partie du ou des montants dus à la date limite de paiement ;
– soit sur les montants des contributions provisionnelles dus sur la ou les période(s) concernée(s) si l'ETT/ETTI n'a pas déclaré.

Cette pénalité de retard de 7 % est due quel que soit le nombre de jours de retard de paiement dans le mois.

La pénalité de retard réglée par l'ETT/ETTI est définitivement acquise au FASTT et affectée à son budget. »