Avenant n° 17 du 30 novembre 2022 relatif aux rémunérations de base et à la prime de vacances

Article 7

En vigueur non étendu

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.