Avenant n° 17 du 30 novembre 2022 relatif aux rémunérations de base et à la prime de vacances

Article 6

En vigueur non étendu

Application dans les coopératives d'HLM de moins de 50 salariés


Les dispositions du présent avenant sont applicables aux sociétés coopératives de moins de 50 salariés comme à celles d'au moins 50 salariés.