Sous réserve de l'application de l'article 2.2.4 de l'accord de branche du [à compléter], un examen annuel du classement de M./Mme [à compléter] sera effectué en fonction des NR obtenus selon les dispositions de l'article 10 de la présente convention. L'attribution en cours de mandat d'un nouveau GF est effectuée dès lors que son niveau de NR devient au moins égal au NR moyen observé dans l'entreprise pour le GF immédiatement supérieur au sien.

L'attribution du GF se fera avec effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est atteint le NR moyen du GF supérieur.

Lorsque cette attribution conduit à un changement de collège, cette évolution se réalise dans le cadre des dispositions en vigueur dans l'entreprise.

Le positionnement au GF supérieur n'entraînera pas d'attribution de NR, les modalités d'attribution de NR sont définies à l'article 10 de la présente convention.