1. Les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R. 5111-2 4° du code du travail :
– pour lesquels l'État rembourse à l'entreprise tout ou partie des cotisations de retraite complémentaire ;
– et qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, occupent un emploi au sein d'une entreprise relevant du champ d'application du présent accord,
– se voient attribuer des points de retraite complémentaire, calculés sur la base du salaire qui aurait été versé si l'activité avait été poursuivie dans les conditions antérieures, sous réserve du versement effectif des cotisations dues au titre du présent régime.

Le paiement des cotisations est assuré par l'employeur.

2. Si l'État ne rembourse pas à l'entreprise l'intégralité des cotisations, il peut être convenu, par accord conclu au sein de l'entreprise, de verser un supplément de cotisations en vue de l'obtention de points de retraite complémentaire à hauteur de ceux qui auraient été inscrits en l'absence de congé de conversion.

L'accord susvisé prend effet à compter de la date de mise en œuvre de la convention de congés de conversion et revêt un caractère définitif.