Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Textes Attachés : Avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l'accord du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Extension

Etendu par arrêté du 27 août 2022 JORF 24 décembre 2022
Elargi par arrêté du 27 août 2022 JORF 24 décembre 2022

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 mars 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2022-20

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  • Article

    En vigueur

    À l'article 60 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
    – dans le titre, les mots « la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage » sont remplacés par « le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage » ;
    – au deuxième paragraphe, les mots « à la convention du 14 avril 2017, relative à l'indemnisation du chômage » sont remplacés par « au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage » ;
    – au cinquième paragraphe, les mots « l'accord du 14 avril 2017 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire » sont remplacés par « le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et la convention du 14 décembre 2021 entre l'Agirc-Arrco et l'Unédic, portant mise en œuvre de ce décret ».

    À l'article 61 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les mots « du 23 mars 2000 » sont remplacés par les mots « du 5 juillet 2021 ».

    À l'article 62 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les mots :
    – « à la convention relative à l'indemnisation du chômage » sont remplacés par « au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage » ;
    – « du 23 mars 2000 » sont remplacés par les mots « du 5 juillet 2021 ».

    À l'article 63 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les mots « du 23 mars 2000 » sont remplacés par les mots « du 5 juillet 2021 ».

    Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.