Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Texte de base : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (Articles 1er à 157)
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application de l'accord (Articles 5 à 20 bis)
Chapitre II Paramètres et pilotage du régime (Articles 21 à 29)
Chapitre III Cotisations et recouvrement (Articles 30 à 49)
Section 1 Cotisations (Articles 30 à 37)
Section 2 Répartition des cotisations (Articles 38 à 39)
ABROGÉSection 3 Transformation juridique de l'employeur (Article 40)
Section 3 Transformation juridique des branches professionnelles et de l'employeur (Article 40)
ABROGÉSection 4 Modalités de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits et indemnité de démission (Articles 41 à 43)
Section 4 Modalité de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits (Articles 41 à 43)
Section 5 Recouvrement (Articles 44 à 45)
Section 6 Versement volontaire de cotisations (Articles 46 à 49)
Chapitre IV Acquisition de droits (Articles 50 à 71)
Section 1 Généralités (Articles 50 à 52)
Section 2 Validation des périodes (Articles 53 à 71)
Sous-section 1 Périodes d'activités ayant donné lieu à cotisations (Article 53)
Sous-section 2 Périodes d'activités n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations (Articles 54 à 56)
Sous-section 3 Incapacité de travail (Articles 57 à 58)
Sous-section 4 Chômage (Articles 59 à 68)
Sous-section 5 Autres périodes (Articles 69 à 71)
Chapitre V Situations de participants dispenses d'exercer tout ou partie de leur activité (Articles 72 à 83)
Section 1 Maintien de droits auprès du régime complémentaire malgré la réduction de l'activité (Articles 72 à 75)
Section 2 Cessation complète d'activité financée par l'employeur (Articles 76 à 81)
Section 3 Cessation complète d'activité financée par un organisme tiers à l'employeur (Articles 82 à 83)
Chapitre VI Ouverture, calcul et liquidation de droits (Articles 84 à 117)
Section 1 Conditions pour bénéficier de sa retraite complémentaire (Articles 84 à 91)
Section 2 Modalités de calcul des droits à la retraite (Articles 92 à 100)
Section 3 Liquidation et paiement des allocations (Articles 101 à 108)
Section 4 Droits de réversion (Articles 109 à 117)
Sous-section 1 Droits de réversion des conjoints survivants (Articles 109 à 111)
Sous-section 2 Droits de réversion en cas de divorce (Articles 112 à 113)
Sous-section 3 Droits de réversion des orphelins (Articles 114 à 115)
Sous-section 4 Date d'effet et révision des allocations de réversion (Articles 116 à 117)
Chapitre VII Lutte contre la fraude (Articles 118 à 122)
Chapitre VIII Médiation (Articles 123 à 128)
Chapitre IX Organisation des instances du régime (Articles 129 à 151)
Chapitre X Dispositions transitoires (Articles 152 à 154)
Chapitre XI Dispositions finales (Articles 155 à 157)
Annexes (Articles 1er à 3)
Article 70
En vigueur
Les ouvriers dockers bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d'inemploi indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports.
Sont prises en compte pour l'attribution de points de retraite complémentaire, dans la limite des 300 vacations indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports, les périodes d'inemploi à partir de la 41e vacation chômée, à la condition que le nombre de ces dernières soit au moins égal à 61 par an.
Pendant les périodes considérées, des points de retraite complémentaire sont inscrits au compte des intéressés sur la base du salaire forfaitaire servant au calcul des retraites complémentaires dans la limite des droits correspondant aux taux obligatoires de cotisation.
L'application du présent article est subordonnée au versement par l'UNÉDIC au présent régime des cotisations sur la base des taux obligatoires assortis du pourcentage d'appel, assises sur 60 % du salaire forfaitaire visé ci-dessus, dans la limite de l'assiette visée à l'article 32 du présent accord.