Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 20/01/2021En vigueur depuis le 20 janvier 2021

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Périodes d'inemploi indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports

Les ouvriers dockers bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d'inemploi indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports.

Sont prises en compte pour l'attribution de points de retraite complémentaire, dans la limite des 300 vacations indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports, les périodes d'inemploi à partir de la 41e vacation chômée, à la condition que le nombre de ces dernières soit au moins égal à 61 par an.

Pendant les périodes considérées, des points de retraite complémentaire sont inscrits au compte des intéressés sur la base du salaire forfaitaire servant au calcul des retraites complémentaires dans la limite des droits correspondant aux taux obligatoires de cotisation.

L'application du présent article est subordonnée au versement par l'UNÉDIC au présent régime des cotisations sur la base des taux obligatoires assortis du pourcentage d'appel, assises sur 60 % du salaire forfaitaire visé ci-dessus, dans la limite de l'assiette visée à l'article 32 du présent accord.