En vigueur
L'article 70 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Le titre de l'article 70 devient « Périodes d'inemploi indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports ».
Au 1er paragraphe, les mots : « la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) » sont remplacés par les mots : « les caisses de compensation des congés payés des ports ».
Au 2e paragraphe, les mots : « la CAINAGOD » sont remplacés par les mots : « les caisses de compensation des congés payés des ports ».
Le reste de l'article 70 est inchangé.
L'article 106 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Le tableau du a de l'article 106 est supprimé et remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2021 :
Allemagne Andorre Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie État de la Cité du Vatican Finlande Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Monaco Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Saint-Marin Slovaquie Slovénie Suède Suisse Le reste de l'article 106 est inchangé.
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Textes Attachés : Avenant n° 9 du 15 octobre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (modification des articles 10 et 106)
Extension
Etendu par arrêté du 17 mai 2021 JORF 26 mai 2021
Elargi par arrêté du 17 mai 2021 JORF 26 mai 2021
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 15 octobre 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CPME ; MEDEF ; U2P,
- Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC,
Numéro du BO
2021-5
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché