Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 31/12/2019En vigueur depuis le 31 décembre 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Suppression de l'allocation

L'allocation d'orphelin est supprimée à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit :
– le 21e anniversaire de l'enfant ;
– le 25e anniversaire de l'enfant, s'il était à charge au jour du décès de son dernier parent ;
– la cessation de l'état d'invalidité, s'il s'était vu attribuer l'allocation d'orphelin au titre de son invalidité ;
– le décès de l'enfant.

En cas d'adoption plénière, l'allocation servie à l'orphelin, en application des dispositions précédentes, du fait du décès de ses parents biologiques, est supprimée. En ce cas, l'allocation doit être supprimée au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le jugement d'adoption plénière.