Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Voir le sommaire

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 116

En vigueur

Date d'effet de l'allocation en cas de décès d'un participant

En cas de décès d'un participant, la ou les allocations de réversion visées aux articles 109 et 112 à 114 prennent effet, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient remplies :
– s'il s'agit de droits issus d'un allocataire, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès selon que les allocations de droits directs ont été respectivement versées mensuellement ou trimestriellement ;
– s'il s'agit de droits issus d'un participant non encore allocataire, au premier jour du mois civil suivant le décès à condition que la demande de liquidation intervienne au plus tard dans les 12 mois qui suivent le décès.

Dans les cas où la demande de liquidation d'une allocation de réversion est formulée plus de 1 an après le décès du participant, un rappel d'arrérages est versé, portant sur une période de 1 an, si les conditions d'ouverture des droits sont alors remplies.