Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 114

En vigueur étendu

Droits de réversion des orphelins

Un orphelin de ses deux parents à compter du 1er janvier 2019, a droit à une allocation calculée sur la base de 50 % des droits du participant décédé, sans qu'il soit tenu compte des abattements dont ces droits ont pu être affectés,
– s'il a moins de 21 ans ;
– ou s'il a moins de 25 ans et est à charge, au sens du II de l'article 93, de son dernier parent au moment du décès de celui-ci ;
– ou s'il est invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant le 21e anniversaire de l'intéressé.

Les majorations pour enfants nés ou élevés applicables aux droits du participant décédé sont réversibles au taux de 100 %.

Dans le cas d'orphelins de leurs deux parents avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion d'orphelins sont celles prévues par les accords alors en vigueur.