Accord du 30 septembre 2022 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences

En vigueur depuis le 30/09/2022En vigueur depuis le 30 septembre 2022

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux de la branche du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » (IDCC 1408) ont conclu un accord le 13 mars 2019 portant désignation de l'opérateur de compétences.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :