Accord du 30 septembre 2022 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord, portant désignation de l'opérateur de compétences s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985 (IDCC 1408).