Accord du 17 juin 2022 relatif au travail intermittent

Article 9

En vigueur

Égalité de traitement avec les salariés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet


Les salariés intermittents bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à durée indéterminée à temps complet, y compris ceux relatifs au travail de nuit, sous réserve de modalités spécifiques prévues par accord collectif.