Article 8
Calcul de l'ancienneté
Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour le calcul de l'ancienneté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 8
Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour le calcul de l'ancienneté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.