L'entreprise ne sera pas tenue de faire bénéficier de ce contrat de prévoyance les salariés positionnés au niveau 7 (1) qui jouissent ou jouiront d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du 14 mars 1947, telle qu'abrogée et remplacée par les accords interprofessionnels visés au 1er alinéa de l'article 22.2 ci-dessous.

(1) C'est-à-dire les salariés assimilés cadres, tels que définis à l'article 4 bis de la convention de 1947 abrogée